MESURAGE CARREZ ET BOUTIN
Le mesurage « Loi Carrez » détermine la superficie des parties privatives des logements et lots en copropriété à la vente.
Le mesurage « Loi Boutin » détermine la surface habitable pour tout bien immobilier destiné à être loué.
Par ailleurs, en cas de vente d’une maison en monopriété, il peut-être intéressant de déterminer la surface habitable du bien, qui n’entre dans aucun de ces deux cas : on parle alors d’attestation de surface.
Pour connaître les détails du calcul de la surface dite « Loi Carrez », consulter le décret n°97-532 du 23 mai 1997 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000566836
Pour connaître les détails du calcul de la surface habitable, consulter l’article R 156-1 du Code de la construction et de l’habitation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819221